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Conditions Générales de Vente

Définitions

« AUDION» : désigne la société AUDION, Société par actions simplifiée au capital de 7694 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 834 462 061, et dont le siège social est situé 85 rue jouffroy d'abbans 75017 Paris. La société AUDION déclare par les présentes Conditions Générales et dans le cadre de celles-ci respecter toute règle pour ce qui la concerne en matière de transparence de la vie économique, en matière de lutte contre la fraude, contre les manquements et contre la corruption et le trafic d’influence (Loi Sapin I et II), en matière de données personnelles (RGPD, règlementation CNIL), mais également toute règle régissant la publicité et le digital.

« Client » : désigne l’annonceur agissant directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire (agence de publicité, centrale d’achat d’espace) à qui l’annonceur a confié notamment l’achat d’espace et identifié comme tel dans le Contrat. Les mandataires agissant au nom et pour le compte d’annonceurs doivent justifier de leur qualité au moyen d’une attestation de mandat ou tout autre moyen écrit.

« Publicité » : désigne toute annonce du Client quel que soit le format composée, notamment, d’une dénomination commerciale, d’un texte de présentation de son entreprise ou de son activité, d’un lien URL cliquable et, destinée à promouvoir sa/ses marque(s) et/ou la fourniture de bien(s) ou de service(s).

« Supports » : désignent les sites Internet fixes et mobiles des éditeurs en régie ou affiliés appartenant au portefeuille de AUDION pouvant diffuser les Publicités des Clients ;

« Contrat » : désigne l’ensemble des documents contractuels composés des présentes conditions générales et de l’ordre d’insertion s’y rapportant.

Contrat

Seules les conditions générales s’appliquent à l’ordre d’insertion, à l’exclusion de toutes autres conditions générales. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de signature du Contrat par le Client.

Le simple fait pour le Client de passer un Contrat implique :

  • d’avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et l’acceptation pleine et entière de celles-ci
  • de respecter les règles relatives à la publicité et notamment les règlementations françaises en matière de transparence de la vie économique, en matière de lutte contre la fraude, contre les manquements et contre la corruption et le trafic d’influence (Loi Sapin I et II), en matière de données personnelles (RGPD, règlementation CNIL), mais également toute règle régissant la publicité et le digital.

La signature du Contrat par le Client vaut engagement ferme et définitif.

Il est convenu que la Publicité objet du présent Contrat ainsi que la dénomination sociale, la marque et le logo du Client pourront être reproduits par AUDION à des fins publicitaires dans tout document et sur tout support commercial ou promotionnel. Le Client certifie avoir la possibilité d’en autoriser l’utilisation, la reproduction et la représentation et garantit AUDION contre toute action en contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitaire, qui pourrait être intentée à son encontre à raison de l’utilisation, de la reproduction et de la représentation des éléments susvisés du Client par AUDION

Cession

Le Contrat ne peut pas être transféré en tout ou partie par le Client.

Validation du Contrat – Annulation/report/modification du Contrat

A réception du Contrat du Client et sous réserve de la validation de la Publicité du Client par AUDION, la Publicité sera alors diffusée sur les Supports visés dans l’Ordre d’Insertion.
L’Ordre d’Insertion devra être retourné par le Client à AUDION au plus tard quinze (15) jours avant la date de mise en ligne prévue de la Publicité. Seuls les ordres d’insertion signés par le Client seront pris en compte.

Dans l’hypothèse d’une demande d’annulation du Contrat du Client formulée par tout moyen écrit parvenue à AUDION:

  • entre la période allant de trente (30) jours à quinze (15) jours avant la date de mise en ligne de la Publicité prévue dans le Contrat, AUDION facturera au Client, en plus du montant du Contrat, une indemnité égale à 25% dudit montant du Contrat annulé ;
  • entre la période allant de quinze (15) jours à cinq (5) jours avant la date de mise en ligne de la Publicité prévue dans le Contrat, AUDION facturera au Client, en plus du montant du Contrat, une indemnité égale à 50% du montant du Contrat annulé ;
  • moins de cinq (5) jours avant la date de mise en ligne de la Publicité prévue dans le Contrat, AUDION facturera au Client, en plus du montant du Contrat, une indemnité égale à 75% du montant du Contrat annulé.

Dans l’hypothèse d’un décalage de campagne publicitaire formulé par tout moyen écrit par le Client et reçu par AUDION moins de cinq (5) jours avant la date de mise en ligne de la Publicité prévue dans le Contrat, AUDION facturera au Client, en plus du montant du Contrat, une indemnité égale à 20% du montant du Contrat annulé.

Toute demande de modification du Contrat, même partielle, adressée par tout moyen écrit en cours d’exécution de l’Ordre d’Insertion, sauf accord entre le Client et AUDION, ce dernier facturera au Client, en plus du montant du Contrat, une indemnité égale à 30% du montant de du Contrat.

Eléments techniques - Contenu des annonces

Il appartient au Client de fournir à AUDION les éléments de la Publicité qu’il aura conçu ou fabriqué au plus tard, une (1) semaine avant la date de parution prévue. Ce délai pourra être augmenté ou diminué en fonction du type de Publicité devant être diffusée à la demande d’AUDION qui en informera alors le Client au moment de la signature de l’Ordre d’Insertion.

Dans le cas d’une remise tardive des éléments de la Publicité par le Client, AUDION se réserve le droit de décaler d’autant la campagne en fonction des disponibilités des inventaires et ce, sans que le Client ne puisse réclamer aucune indemnité de quelque sorte que ce soit.

Par ailleurs, dans le cas d’une remise tardive des éléments de la Publicité, AUDION s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer 100% du volume commandé. Si malgré ses meilleurs efforts, AUDION est dans l’incapacité de livrer 100% du volume commandé, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité de quelque sorte que ce soit.

Pour l’ensemble des formats, dans le cas d’une remise tardive des éléments de la Publicité qui engendre la non parution de la Publicité commandée ou un décalage de la date de parution prévue et/ou la non livraison de 100% du volume commandé par le Client, AUDION facturera au Client le montant prévu sur le Contrat.

En cas de non-conformité de la Publicité aux caractéristiques techniques requises par AUDION et/ou aux règlementations applicables et/ou à la ligne éditoriale des supports, le Client devra procéder aux modifications nécessaires dans les délais requis pour la parution de la Publicité. Ces délais seront précisés par AUDION.

En cas de non-conformité auxdites caractéristiques techniques prévues persistantes, AUDION se réserve le droit de ne pas diffuser la Publicité en tout ou partie sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation. En pareil cas, l’intégralité du prix de la Publicité sera due par le Client que la Publicité ait été diffusée ou non.

AUDION décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreurs qui pourraient résulter de l’utilisation des éléments techniques remis par le Client.

Il est précisé que les dispositions susvisées relatives à la remise tardive des éléments de la Publicité et, à toute demande d’annulation, de décalage ou de modification de la Publicité sont distinctes les unes des autres. Dès lors, les pénalités prévues par lesdites dispositions peuvent se cumuler dès que leurs conditions d’application sont remplies. Par ailleurs, ces pénalités s’appliquent sans préjudice de tous autres dommages-intérêts auxquels AUDION peut prétendre.

Droit de refus

AUDION pourra à son entière discrétion décider de refuser le Contrat ou demander au Client toute modification de la Publicité et ce, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation en cas de Publicité jugée contraire aux intérêts et à la ligne éditoriale des Supports (en cas notamment de Publicité servant à la promotion de produits ou services concurrents à ceux de AUDION ou des Supports).

En cas de refus d’une telle Publicité, AUDION pourra résilier de plein droit le Contrat, annuler ou suspendre toute Publicité en ce sens. Dans ce cas, le Client ne sera tenu que par le règlement des sommes dues au titre des Publicités d’ores et déjà diffusées, sauf faute imputable au Client. Dans ce cas, AUDION pourra également réclamer toute indemnisation au Client. AUDION ne concède par les présentes au Client aucune exclusivité sous quelque forme que ce soit.

Compte rendu d’exécution d’ordre - Bilan de campagne

A l’issue de chaque campagne publicitaire, AUDION adressera au Client par courriel un bilan de campagne.
Le Client accepte et reconnaît que les méthodes et les technologies utilisées par AUDION en vue d’établir le bilan de campagne prévalent sur toute autre méthode ou technologie utilisée. Dès lors, en cas de contestation, les données contenues dans le bilan de campagne fourni par AUDION font office de données officielles et définitives et font foi entre les Parties.

Lesdites données prévaudront sur toute autre donnée enregistrée par le Client ou tout autre tiers et seront seules admises à titre de preuve.

Tarifs, facturation et modalités de paiement

Pour la facturation sont applicables les tarifs, les conditions commerciales et les conditions générales en vigueur au jour de la signature du Contrat.

Les tarifs sont indiqués hors taxes ; tous droits, impôts et taxes perçus sur la diffusion des messages publicitaires sont à la charge du Client. Ils n’incluent pas les frais de réalisation des éléments techniques que le Client doit transmettre à AUDION pour la diffusion de ses messages publicitaires sur les Supports.

Les factures seront émises dès la mise en ligne de la campagne des Publicités. Elles seront transmises au Client annonceur et, le cas échéant, une copie sera adressée au Client mandataire.

  • Les factures sont payables à 30 jours date de facturation sauf dérogation écrite d'AUDION. Les paiements par chèque ou par virement, par traites qui même acceptées, n'apporteront ni novations, ni dérogations. Le refus d'acceptation de nos traites ou le défaut de paiement d'une seule échéance rend immédiatement exigible l'intégralité des créances non échues. Les paiements anticipés ne donnent pas lieu à escompte.
  • En cas d'incident ou de retard de paiement, AUDION se réserve la possibilité ́ de résilier ou suspendre la diffusion des ordres en cours aux torts exclusifs du Client.
  • Le Client mandataire, préalablement à la conclusion du Contrat, a porté à la connaissance de son mandant Client les termes et conditions du Contrat souscrit, Conditions Générales comprises, et s’est assuré de leur acceptation expresse par le mandant Client.
  • A défaut de paiement total ou partiel du Client, les dispositions de l’article 441-10 du Code de commerce trouveront à s’appliquer : toute somme non payée à la date d'échéance prévue sur la facture donnera lieu:
    • au paiement d'intérêts de retard exigibles à partir du jour de l'échéance considérée et jusqu'à son complet paiement sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal et ce, sans qu'aucun rappel de notre part soit nécessaire ;
    • au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant égal à 40 euros. Si les frais de recouvrement engagés par AUDION sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, AUDION demandera, sur justification, une indemnisation complémentaire au Client concerné.
  • AUDION se réserve le droit de modifier les conditions de règlement (possible demande de paiement d’avance), de refuser ou suspendre tout Contrat de Clients ne présentant pas de garantie financières suffisantes validée par la direction administrative et financière d'AUDION.

Responsabilité de AUDION

AUDION s’engage à diffuser la Publicité souscrite par le Client conformément aux termes du Contrat. En cas de modification devant intervenir dans les conditions de réalisation et/ou de diffusion d’une Publicité, AUDION informera le Client et recueillera son accord sur les changements prévus. Le Client pourra dans ce cas exclusivement annuler le Contrat exclusivement sur la base de motifs réels et sérieux et, sans qu’il ne puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit.

Si la date de diffusion prévue ne peut être respectée du fait d’AUDION, une autre date de diffusion sera fixée à la convenance du Client aux mêmes conditions que celles stipulées dans le Contrat. En cas d’absence d’accord du Client sur une nouvelle date de diffusion de la Publicité, le Contrat sera annulé et ne donnera lieu à aucune facturation. En pareil cas, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit.

La responsabilité de AUDION ne pourra être engagée en cas de retard, mauvaise exécution ou inexécution du Contrat qui résulterait du fait du Client ou des Supports ou qui serait dus à un cas de force majeure ou à un cas fortuit. AUDION n’assume aucune responsabilité concernant les interruptions ou dysfonctionnement du réseau Internet.

A peine de forclusion, dans le cas où la responsabilité de AUDION serait mise en cause directement du fait d’une faute commise par lui et avérée telle, toute réclamation à l'encontre de AUDION doit lui être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de trente (30) jours suivant le fait générateur.

Tout manquement par AUDION dans l’exécution de l’une de ses obligations n’ouvre droit pour le Client à une indemnisation que dans le cas d’un préjudice qui devra être démontré.

En tout état de cause, AUDION ne saurait être tenu pour responsable des préjudices indirects tel que notamment tout surcoût, préjudice commercial, préjudice financier, perte de clients, perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte de commande, perte de données, privation d’économies, trouble commercial quelconque, manque à gagner, altération de l’image de marque, et ce même si ces préjudices étaient prévisibles et avaient été portés à sa connaissance.

AUDION ne pourra être tenu, en aucune façon, pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et généralement de toute reproduction de tout ou partie de la Publicité par un tiers, de tout incident de parution dû à des perturbations sur le réseau de communication électronique.

Dans tous les cas et sans préjudice des dispositions qui précèdent, la responsabilité de AUDION sera limitée au montant de la Publicité ayant entraîné la mise en jeu de la responsabilité, et ce quel que soit la cause de la mise en jeu de la responsabilité et toutes causes confondues.

Responsabilité du Client - Garanties

Le lien hypertexte installé derrière la Publicité doit rediriger exclusivement vers un site du Client.

Le Client garantit AUDION contre tout recours, revendications et/ou condamnations ou autres conséquences qui pourraient résulter de l’action d’un tiers du fait de cette connexion, notamment dans le cas où le contenu dudit site du Client, ainsi que des sites redirigés à partir de ce site seraient contraire à la réglementation en vigueur.

Le Client garantit que la Publicité répond aux caractéristiques, notamment, techniques et graphiques imposées par AUDION, dont il assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature du Contrat.
Le Client est seul responsable du contenu complet de la Publicité, et ce quelle que soit sa diffusion sur les Supports d’AUDION.

Le Client déclare expressément qu’il dispose des autorisations et droits nécessaires de propriété littéraire et artistique, de propriété industrielle (marques, dessins, modèles) et, le cas échéant, des droits à l’image de toute personne présente dans la Publicité, sur tout élément figurant dans la Publicité, et que celle-ci et le site du Client vers lequel elle renvoie sont conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à toute règle légale, administrative ou déontologique concernant sa profession, ainsi qu’aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité.

AUDION se réserve la faculté de refuser ou d’amender toute Publicité ou tout contenu, à tout moment pendant la période d’exécution du Contrat dans le cas où celui-ci s’avèrerait non conforme à la réglementation applicable par AUDION ou à sa ligne éditoriale. Ce refus ne fera naître au profit du Client aucun droit à indemnité et n’exonérera pas le Client du paiement des sommes dues.

L’acceptation par AUDION de la Publicité ne saurait engager la responsabilité de AUDION et ne saurait être considérée comme la validation par AUDION de la conformité de celle-ci aux dispositions des présentes et/ou aux réglementations en vigueur, ou comme la renonciation de AUDION à ses droits en vertu des présentes.

En tout état de cause, le Client répond des dommages de toute nature, causés à AUDION et à tout tiers, qui trouveraient leur source dans le non-respect des obligations légales ou engagements contractuels, et/ou dans la Publicité. Le Client garantit AUDION de toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l’action d’un tiers.

Le Client autorise AUDION, à titre non exclusif et dans le monde entier, à utiliser, reproduire, représenter et mettre à disposition du public sur les Supports la Publicité incluant, notamment, les marques, logos, les créations protégées par le droit d’auteur ainsi que tous signes distinctifs apparaissant dans la Publicité.
Le Client n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage sur les captures d’écran ainsi que sur l’ensemble des marques, logos, signes distinctifs et, plus généralement, tout droit de propriété intellectuelle, qui restent la propriété exclusive de AUDION.

Insertion de tags dans la Publicité par le Client

Le Client s’engage tant pour lui que pour le compte de tout éventuel prestataire et/ou intermédiaire à respecter toutes les règles quelles qu’elles soient relatives à la protection des données des utilisateurs, au traitement de données de communications électroniques et à l’utilisation de technologies de traçage telles que les tags et les cookies, et à la prospection directe.

Le Client doit dans ce cadre informer et obtenir le consentement exprès préalable de AUDION s’il souhaite insérer des cookies, tags, pixels, codes, ou tout autre traceur (ci-après « tags ») dans les créations publicitaires qu’il remet à AUDION lui permettant ainsi de recueillir les données de connexions des internautes.


En cas d’accord express d’AUDION, le Client et AUDION devront établir un contrat spécifique fixant les conditions et modalités de collecte, de traitement et de conservation des données ainsi que les obligations de chacun à respecter dans ce cadre. En cas d’absence d’accord d’AUDION, le Client reconnaît qu’une telle insertion est prohibée.

En cas d’accord d’AUDION, le Client s’engage à ne pas collecter de données personnelles (au sens de la définition de la loi Informatique et Libertés, en ce compris toute donnée considérée comme « sensible » et tous cookies ou adresses IP) par l’intermédiaire de ces tags et, d’une manière générale, à respecter la réglementation applicable en la matière.

Le Client est seul responsable de toute faille de sécurité relative à ces tags.
Le Client accepte que AUDION puisse lui demander à tout moment la modification ou la désactivation d’un ou plusieurs tags et de mettre en place toute mesure nécessaire afin d’empêcher l’intégration desdits tags, en cas de manquement du Client à ses obligations, ou dans l’hypothèse où AUDION aurait connaissance de l’imminence ou de la réalisation d’une perturbation technique ou d’un dysfonctionnement mettant en péril la sécurité des Supports concernés.

A cette fin, le Client s’engage à permettre à AUDION d’avoir accès aux données collectées au moyen de ces tags par la mise en place d’accès à un outil de tracking en temps réel, étant entendu que le Client sera alors responsable du bon fonctionnement de cet outil et devra remédier à tout dysfonctionnement qui lui serait notifié par AUDION.

Droit d’accès et de rectification aux fichiers informatisés

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client dispose auprès de AUDION pour les personnes physiques d’un droit d’accès, de rectification d’opposition aux données les concernant.

AUDION peut être amenée à communiquer toutes les coordonnées ainsi que le contenu des Publicités recueillies dans le cadre des Ordres d’insertion dans le but d’effectuer des opérations de prospection commerciale ou dans le cadre services demandés par le Client dans le cadre des Ordres d’Insertion. Le Client peut s’opposer à cette communication en le notifiant par courriel à l’adresse contact@audi-on.com.

Suspension - Résiliation

En cas de manquement par AUDION à l’une de ses obligations au titre du Contrat et après sept (7) jours suivant la réception par AUDION d’un courrier recommandé demeuré sans effet, le Contrat sera résilié de plein droit et sans préjudice de tous dommages intérêts éventuels qui pourraient être réclamés AUDION.

De même, AUDION se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier de plein droit, à tout moment, sans délai, sans formalité autre que l’envoi d’un courrier recommandé resté sans effet pendant 7 jours et sans droit à indemnité, le Contrat en cas de non-respect par le Client de l’une des dispositions de l’Ordre d’Insertion et/ou des présentes Conditions Générales ou si AUDION pense que les agissements du Client sont susceptibles d'engager sa responsabilité ou en cas de fraude ou de déloyauté manifeste de la part du Client ou si tout ou partie de la Publicité s’avérait être non conforme aux lois et règlements applicables, aux conditions du Contrat. Cette suspension/résiliation ne fera pas obstacle à ce que AUDION réclame au Client des dommages intérêts en fonction du préjudice subi par AUDION.

Confidentialité

Le Client et AUDION conviennent de considérer comme strictement confidentiel l’ensemble des informations et des documents échangés dans le cadre des présentes, y compris le Contrat, et ce dès les premiers échanges quels qu’ils soient, pendant la durée d’exécution du Contrat et, lorsque celui-ci aura pris fin pour quelle que cause que ce soit.

Force majeure

En cas de survenance d’un de force majeure, l’exécution du Contrat est suspendue dans un premier temps. Doit être considéré comme un cas relevant de la de force majeure tout événement remplissant les critères fixés par le Code Civil et la jurisprudence française, et plus généralement tout événement extérieur à AUDION et empêchant l’exécution normale du Contrat. Si cet événement devait avoir une durée supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours, le Contrat pourra être résilié par AUDION, de plein droit et sans formalité judiciaire par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat, sans que le Client ne puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. Le Client s’engage à payer les montants dus au titre des Publicités d’ores et déjà parues à la date de l'événement de force majeure.

Modification des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente applicables à la Publicité sont celles en vigueur au moment de l’envoi du Contrat signé par le Client.

AUDION se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment. Toute nouvelle version desdites conditions générales sera disponible sur audion.fr et sera applicable immédiatement au Client.

Nullité

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat ou des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations desdits documents contractuels garderont toute leur force et leur portée.

Droit applicable - Attribution de compétence

L’Ordre d’Insertion et les présentes Conditions Générales (le Contrat) sont régies par le droit français.

En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.